Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente Aquitainevent
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les commandes de prestations
et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Aquitainecom, SASU au capital de 1000€,
dont le siege est situé au 18 avenue de la somme, 33700 Mérignac. (Siren 84063922300014).
Aquitainecom exploite de plein droit la marque Aquitainevent. Les marques Aquitainecom et
Aquitainevent sont des marques déposées et protégées selon les règles en vigeur des pays concernés.
La réservation ou la location d’une borne à sele (ci-apres «Photobooth») entraîne l’entière adhésion aux
présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Aquitainecom et le Client.
Par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et
qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Toute prestation commandée par un client à Aquitainecom est due par ce même client.
Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix
des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la
prestation eectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés TTC pour les clients non-professionnels.
Les prix sont libellés en euros et calculés HT pour les clients professionnels, qu’ils soient assujetis à la TVA
ou non.
Clause n° 3 : Modalités de paiement et réservation.
La société Aquitainecom accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Le règlement de 50% du prix TTC de la prestation entraîne la réservation d’une borne photobooth pour
les dates mentionnées sur le devis. Il est conseiller de contacter votre chargé.e de projet avant de régler
l’acompte pour la reservation ; les disponnibilités des photobooth pouvant uctuer en fonction de la
saisonnalité. En cas de versement d’un acompte par le client envers Aquitainecom, et qu’aucune machine
ne soit libre, Aquitainecom avisera le client le plus rapidement possible, et procédera au remboursement
intégral du montant de l’acompte par virement ou cheque de banque, sous réserve que le client fournisse
un justificatif.
Le règlement s’effectue soit : depuis le lien du devis. La référence du devis et/ ou facture devront être mentionnés dans la référence
complémentaire du virement bancaire.
par virement bancaire. Aucun envoi
d’espèces par voie postale ne sera accepté.
Aquitainecom pourra fournir une facture au
client, sur simple demande, en rappelant les coordonnées de réservation, à l’adresse : facture@aquitainevent.fr
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Remises
Des remises pourront être octroyées par Aquitainecom
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même
total hors taxes.
Clause n°6 : Droit de rétractation
Les clients non professionnels ou professionnels disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours
ouvrables à compter de l’acceptation du devis. Toute acceptation de l’offre explicitement formulé dans un
email rédigé par le client, ou devis retourné et signé par le client ou paiement de l’acompte fait
commencer le délai légal de rétractation (Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code
de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui indique que les clients disposent de
14 jours pour exercer ce droit. La date retenue est celle où le contrat entre les deux parties est conclu […]).
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la date de la prestation est à moins de 30 jours de la
date d’acceptation de l’offre ou si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du
délai de rétractation : la réalisation du graphisme et l’envoi du premier BAT au client fait office de travail réalisée en partie.
Après ce délai de 14 jours, l’acompte versé pour la commande ne sera plus remboursée. Si un client a
réglé par anticipation la totalité de l’événement et souhaite se rétracter, Aquitainecom retiendra 50% du montant TTC, en respectant les délais énoncés ci-dessus
Clause n°7 : Annulation
En cas d’annulation d’une commande devenu définitive, a plus de 14 jours après la validation d’une
commande effectuée par le client, ou si cette annulation intervient à moins de 30 jours de la date de
l’événement mentionné dans le devis, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le
montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Clause n°8 : Retard de paiement
En cas de non paiement de l’acompte et/ou de la totalité du montant inscrit sur le devis par le client, depuis le lien de paiement présent dans le devis et/ou virement, malgré la validation de la
commande explicitement validée par e-mail ou devis retourné et signé par e-mail ou voie postale,
Aquitainecom ne saurait maintenir la disponibilité du photooboth pour le client. Aquitainecom avisera
le client d’une relance (par email et/ou sms) et, sans réponse, se réserve le droit d’annuler la commande et/ou la livraison du
Photobooth.
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Aquitainecom une pénalité de retard journalière. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû.
Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 9 : Dommages et Intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 : retard de paiement. Le
client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de Aquitainecom.
Clause n° 10 : Mise à disposition & Livraison
En cas d’impossibilité pour le client de réceptionner le Photobooth, il peut désigner une personne
de confiance qui pourra le faire à sa place. Le client est entièrement responsable des agissements de
la personne de confiance.
Aquitainecom privilégie le vendredi et/ou le jeudi comme jour de retrait et le lundi comme jour de retour, l’agence étant fermée le mardi et le mercredi. En fonction des
disponibilités de tout un chacun, un autre jour de retrait pourra être décidé à l’avance , sans pour autant qu’il y est modification du montant de la prestation de location. En cas d’impossibilité pour le client de
réceptionner le matériel ou en cas d’absence lors du jour de la livraison, Aquitainecom se réserve le droit de facturer entièrement la prestation de l’événement, même si cette dernière n’a pas été
réalisée. Aquitainecom se réserve le droit de proposer un avenant sous forme de forfait de prestation de service additionnel en cas de modification du jour de retrait par le client ou du lieu ou
se déroule l’événement. Lors de la livraison au client, Aquitainecom délivrera un bon de livraison réalisé en double exemplaire et signé par le client, mentionnant le nom et le prénom de la personne
de confiance qui réceptionne les matériels, la liste des matériels prêtés, la date et l’heure de retrait,
ainsi que la date et l’heure de retour prévu. Ces modalités fixent le prix de la prestation validée et peuvent être réajustées sous forme de devis additionnel (avenant) en cas de modification par le
client.
Soit directement sur le lieu de l’événement, l’adresse de livraison devra être communiquée par le
client à Aquitainecom. En cas de modification des informations de livraison, telle que l’heure ou le
lieu, le client s’engage à aviser son chargé de projet le plus rapidement possible, afn que
Aquitainecom s’organise en fonction des nouvelles données logistiques.
En cas de modification des modalités de livraison non mentionnées sur le devis, Aquitainecom pourra proposer au client sous forme d’avenant un forfait de prestation de service additionnel.
en cas de non acceptation des nouvelles conditions de livraison, le contrat pourra être rompu par
Aquitainecom, sans pour autant prétendre au remboursement de l’acompte ou paiement total du
client.
Les frais de déplacement induits seront mentionnés sur le devis.
Aquitainecom propose également la création d’un album en ligne, stocké sur un serveur privé et
gére par le prestataire du logiciel du Photobooth, et généré automatiquement lors du retour du
Photobooth (en règle générale, 5 jours ouvrés maximum après la récupération du photobooth). Aquitainecom enverra le lien de l’album au client, sous réserve que ce dernier se soit
affranchies de ses obligations de paiement, et que la facture soit acquitée dans sa totalité.
L’album en ligne restera accessible au client pendant une durée de 90 jours suivant l’envoi du lien
hypertexte. Aquitainecom n’est pas responsable du contenu de l’album généré, le client étant
conscient du contenu photographique qui sera mis en ligne.
Clause n° 11 : Responsabilité
A compter de la livraison, Le client, représentée par «personne de confiance» est responsable du
matériel livré et listé sur le bon de livraison, à compter de la date et l’heure du retrait jusqu’à la date
et l’heure de retour. S’il s’avère que le client ou la personne de confiance ne se présentait pas aux heures de retraits, conformément aux horaires proposés par Aquitainecom (de 10h00 à 17h45),
Aquitainecom est en droit de garder tout ars versés, et supposera que la prestation à eu lieu, même
en cas d’annulation de dernière minute par le Client.
Si le client ou la personne de confiance était amenée à ramener le matériel après les horaires de
retour inscrites sur le bon de livraison, sans cause réelle et sérieuse, nonobstant d’avoir avisé
Aquitainecom des faits, une journée de location par jour de retard pourra être facturée au client, à
raison de 290 euros TTC par jour.
Le client assure prendre soin du matériel dés qu’il se trouvera hors des locaux de Aquitainecom ou
lorsque le matériel sera livré sur le lieu de l’événement, notamment en transportant le matériel
dans ses housses de protection, dans un véhicule adéquat et prévu à cet effet. Le client et la
personne de confiance sont pleinement responsable de la méthode de transport choisi pour le
matériel.
Tous dommages causés aux matériels en prêts listés sur le bon de retrait pendant toute la periode
de location pourront entrainer la non restitution du chèque de caution, dont le montant est indiqué
au verso de cette page. A ce titre, Aquitainecom sera en droit de facturer au client le montant de la
franchise demandée par la police d’assurance d’Aquitainecom. Une lettre en courrier recommandé sera
alors adressée au client dans les plus brefs délais, afin que ce dernier s’affranchisse du montant de la
franchise demandée par l’assurance ou par sa responsabilité civile.
Le client s’assurera que le matériel est utilisé à des fins prévus à cet effet, et garanti que le matériel sera
installé dans un endroit sec et à l’abri de l’humidité. Le matériel devra être mis en sécurité dans des
locaux fermés aux public, avant et après l’événement, et ne devra jamais être laissé sans surveillance. En
cas de vol ou de sinistre, le client lui même s’engage à se présenter, sous un délai de 7 jours après le délit,
accompagné du représentant légal d’Aquitainecom, au poste de police de Mérignac (33700) ; afin d’y
établir les formalités administratives (dépôt de plainte, main courante, procès-verbal, etc.). Afin de
limiter quelconques sinistres, Le client devra limiter et interdire l’utilisation du matériel aux personnes
présentant un état d’ébriété, ainsi qu’aux enfants ou tout autres personnes n’ayant pas la capacité physique ou mental d’utiliser la machine de manière ordinaire. Le client s’assurera que la borne
photobooth est installée sur une surface plane et non encombrée, à l’abri de l’humidité, et que le support
fourni et mis en place par le client lui-même (pour y déposer l’imprimante, notamment) est
solide et stable. Le client s’engage à respecter scrupuleusement le processus de montage et de
démontage par étapes accessible depuis le QR code présent derrière la borne photobooth. Enfn, le client s’assurera
d’utiliser les câbles électriques fournis par Aquitainecom.
Afn de garantir la sécurité du matériel et des personnes utilisant la machine photobooth, le client devra
brancher la borne à une prise électrique aux normes en vigueur et prévue à cet eet. En cas d’utilisation
d’une rallonge, l’enrouleur devra être déroulé au maximum de sa capacité an de prévenir les surtensions
électriques. Le client devra prévenir toute anomalie électrique en s’assurant que les branchements soient
réalisés dans les règles de l’art.
L’imprimante ne doit jamais être sortie de son ight case. En cas de déplacement du matériel, Le client
devra systématiquement éteindre l’ensemble des composants électroniques (photobooth, imprimante,
etc), les démonter et les ranger dans ses protections (housses et prévues à cet eet). Si au cours d’une
utilisation normale, l’imprimante était amenée à tomber en panne (voyant clignotant rouge sur ERREUR),
le client devra ouvrir un ticket en suivant le lien ou QR code présent sur l’étiquette attachée au matériel.
Le.la chargé.e de projet Aquitainecom pourra alors établir le contact par téléphone (pendant les heures
de maintenance proposées par Aquitainecom) an que ce dernier procède au dépannage à distance ou
sur place. L’utilisation d’un kit de secours par le client (ruban et/ou papier chargée dans l’imprimante)
sans en avoir notié Aquitainecom pourra être facturé, à hauteur de 190 euros TTC.
Clause n° 12 : Force Majeure
La responsabilité de Aquitainecom ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution, ou le retard dans
l’exécution, de la prestation commandée décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force
majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du code civil.
Ainsi, Aquitainecom n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation,
d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels.
Mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des
activités de Aquitainecom.
La survenance d’un cas de force majeure a pour eet de suspendre l’exécution par Aquitainecom des
obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.
Clause n° 13 : Problème technique, incident et accident
La matériel loué n’est pas exengue de panne potentiels, ces matériels étant sollicités
En cas de problème technique, incident ou accident mettant en cause directement le matériel, sous
réserve que le le client ne soit pas responsable dudit problème technique, incident ou accident suite à une
mauvaise manipulation ou utilisation.
En cas de problème technique avec le matériel loué ou d’accident pouvant empêcher la livraison du
travail demandé, survenu durant les 2 premieres heures suivant la date et l’heure du début de la
prestation mentionnées sur le devis, Le client devra ouvrir un ticket de demande de SAV en scannant le
QR code présent sur l’étiquette attachée au materiel loué. l’équipe Aquitainecom s’engage à traiter la
demande de SAV par retour de mail et/ou téléhone, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise listées
ci-apres : Du lundi au dimanche, de 09h30 à 21h30.Aquitainecom proposera au client une solution
alternative, en fonction des disponibilités logistiques au cas par cas,
soit le remplacement du materiel defectueux sur site directement
soit la possibilité de faire imprimer les photos digitales au frais de Aquitainecom, à raison de 100% du
nombre de photos incluses dans le forfait d’impression mentionnée dans le devis. Les photos physiques
seront remises au client soit en agence, soit par envoi postal.
Clause n° 14 : Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits
d’auteur et de droits voisins.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout
support et tout format.
Mais également du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture
ou le bon de commande. Et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Aquitainecom.
Aquitainecom se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies
réalisées lors de l’évènement.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des ns de promotionnelles de
l’auteur :
publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.
Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier
catalogue,
dossiers de presse,
presse locale, nationale et spécialisée,
édition d’aches ou de cartes postales,
sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.aquitainevent.fr, https://www.aquitainevent.
fr, https://www.facebook.com/aquitainevent, https://www. instagram.com/aquitainevent).
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, et books personnels du
photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos
ne devront pas porter atteinte à l’image de Aquitainecom.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : Aquitainecom,
Photobooth par Aquitainevent.
Clause n° 15: Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV : conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux (33)
Fait à Merignac, 23 05 2022