Conditions générales d'utilisation 

Conditions générales de vente Aquitainevent
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et AQUITAINEVENT, Eirl Nathan Chevé,
(ci-après « AQUITAINEVENT »), entreprise individuelle à responsabilité limitée, immatriculée à la Chambre des Métiers de Bordeaux, Siret 829 116 599, Code Naf 7420Z.
La réservation d’une animation photos (location borne photobooth, animation photo avec photographe et autre prestations photographiques ) entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre AQUITAINEVENT et le Client.

Adresse postale de l’entreprise : Eirl Nathan Chevé, AQUITAINEVENT, 25 rue Jules Miche-let, Bat A, App 13, 33200 Bordeaux.
Par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorise des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Toute prestation commandée par un client à AQUITAINEVENT est due par ce même client.
Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis.
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des
prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation
effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés en TTC.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
AQUITAINEVENT accepte les paiements en espèces, en chèque, et par virement (ce dernier moyen de paiement étant réservés exclusivement aux entreprises).
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mention-née sur la facture. (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées lui seront « livrées » après réception de son règlement. (notamment l'envoi de l'adresse URL pour récupérer les créations photographiques réalisées par le client).
Pour les règlements par chèque, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement sur le compte bancaire de AQUITAINEVENT.
Le règlement s’effectue :
pour les particuliers :
- avec un acompte de 50% du montant total du TTC par chèque libellé à l’ordre de « AQUITAINEVENT» et adressé au «125 rue Jules Michelet, Bat A, App 13, 33200 Bordeaux ». Le solde devra être payé en totalité le jour de réalisation de la prestation photographique.
- soit en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté. AQUITAINEVENT se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes ou TTC de la facture (hors remises et frais de port HT). Le montant demandé sera de 50% du montant total.
La facture envoyée par Aquitainevent apres l'événement mentionnera le montant de l'acompte.
La prestation ne pourra pas être exécutée, si le client n’a pas versé à AQUITAINEVENT l’acompte qui lui aura été demandé, l'acompte permettant de réserver la prestation photographique pour le jour demandé.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Remises
Des remises pourront être octroyées par AQUITAINEVENT.
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat (devis ou bon de commande signé par le client).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant
effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation (repérage sur place, préparation des BAT pour la personnalisation de la borne notammant). Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Clause n°7 : Annulation
En cas d’annulation d’un contrat, d'un devis ou d'un bon de commande devenu définitif, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Clause n°8 : Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à AQUITAINEVENT une pénalité de retard journalière.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû.
Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 9 : Dommages et Intérêts.
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n° 8 « retard de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AQUITAINEVENT.
Clause n° 10 : Livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client.
Les frais de déplacement induits seront mentionnés sur le devis, puis sur la facture en euros et en hors taxes.
Clause n° 11 : Force Majeure
La responsabilité de AQUITAINEVENT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article1148 du code civil.
Ainsi, AQUITAINEVENT n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation,
d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, d'épidémie interdisant le
rassemblement de personnes, mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature
entravant la bonne marche des activités de AQUITAINEVENT.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par AQUITAINEVENT des
obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV. L'acompte ou toute somme
percues par Aquitainevent fera l'objet d'un remboursement au client.
Clause n° 12 : Problème technique et accident.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la
prestation empêchant Nathan Chevé de remettre les photos au format papier (la livraison, a minima des photos au format numérique doit etre assuré par AQUITAINEVENT), 50% du montant de la totalité de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Afin de limiter les pannes et autres problèmes techniques, le client s'engage à :
- ne pas déplacer le matériel mis en place par AQUITAINEVENT, sauf cas spécifiques ; Dans ce cas, une
autorisation sera délivrée et signée par AQUITAINEVENT (représentée par Mr Chevé Nathan) au responsable légal de l'événement.
- utiliser la matériel de façon appropriée : ne pas malmener le matériel dans son ensemble, notamment l'écran tactile, qui devra être manipulé exclusivement avec les doigts des utilisateurs. Aucun objet ou liquide ne doit être en contact avec l'écran tactile, l'appareil photo, le matériel dans son ensemble (caisson de la borne photobooth ou tout autre matériel mis à disposition par Aquitainevent pour le client).
- limiter l'utilisation du matériel aux personnes présentant un état d'ébriété avancé et qui serait dans
l'incapacité d'utiliser le matériel convenablement ou qui pourrait représenté un danger vis-à-vis des autres
utilisateurs (bousculer le matériel, bousculer les utilisateurs sur le matériel, faire tomber le matériel par terre,
etc.).
- ne pas toucher l'objectif de l'appareil photo.
- ne pas chercher à ouvrir ou démonter le matériel mis à disposition (notamment la borne photobooth).
- ne pas accéder, toucher, débrancher, substituer ou démonter les composants électroniques.
- ne pas sortir l'imprimante de son emplacement.
- recharger de façon rigoureuse l'imprimante si le Client y a accès.
- ne rien inscrire sur le matériel avec l'aide d'objets, feutres, stylos, peinture, marqueurs ou tout autre
composant pouvant laisser des traces sur la matériel.
Clause n° 13 : Caution
Une caution d'un montant de 300 euros pourra être demandé par chèque lors de la réservation du matériel.
Des photos de différents angles du matériel seront capturées par AQUITAINEVENT dès lors que le matériel aura été installé sur le lieu de l'événement. Ces photos feront état des lieux du matériel lorsque ce dernier sera récupéré par AQUITAINEVENT. La formation à l'utilisation prouvera que le matériel est en état de marche (test d'impression et de capture photo). Le Client devra déclarer par écrit toute réserve quant à un
dysfonctionnement du matériel présenté.
Clause n° 14 : Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et
de droits voisins.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support
et tout format.
Mais également du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le
bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Nathan Chevé
Nathan Chevé se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies réalisées lors de l’évènement.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.
Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.aquitainevent.fr,
https://www.aquitainevent.fr, https://www.facebook.com/www.aquitainevent, https://www.
instagram.com/aquitainevent).
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, et books personnels du
photographe… Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du client.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner : AQUITAINEVENT
Clause n° 14: Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV : conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux (33)
Fait à Merignac, le 12 03 2020.

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